Préambule
La société HALLIA, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 901 198 382, dont le siège social est situé 14 Avenue Barthélémy Thimonnier, 69300 Caluire-et-Cuire, représentée par son gérant Dan CHABBAT (ci-après « HALLIA » ou le « Prestataire »), exploite une plateforme accessible à l'adresse www.hallia.ai (ci-après la « Plateforme ») et propose des services numériques et de conseil dans le domaine de la transformation digitale, de l'automatisation et de l'intelligence artificielle appliquée (ci-après les « Services »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société HALLIA et toute personne morale agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »), dans le cadre de la fourniture d'un abonnement SaaS à la Plateforme HALLIA et/ou de prestations de services personnalisées : audit, conseil, intégration, formation, accompagnement à la transformation digitale.
L'utilisation de la Plateforme et la souscription à toute offre impliquent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Définitions
Les termes définis ci-après auront la signification suivante :
- Abonnement : droit d'accès à la Plateforme HALLIA, souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle).
- Client : toute personne morale agissant à des fins professionnelles qui contracte avec HALLIA.
- Contenus Client : ensemble des données, fichiers, documents et informations transmis, importés ou générés par le Client via la Plateforme.
- Documentation : guides, manuels et documentations techniques mis à disposition par HALLIA.
- Durée d'Abonnement : période contractuelle de fourniture du Service SaaS.
- Plateforme : ensemble des services numériques hébergés et accessibles à distance via Internet à l'adresse www.hallia.ai.
- Prestations de Service : missions spécifiques sur mesure (audit, conseil, intégration, formation, accompagnement).
- Services : ensemble des prestations fournies par HALLIA, incluant les Services SaaS et les Prestations de Service.
- Services SaaS : fonctionnalités logicielles accessibles en ligne (automatisation, intelligence artificielle, reporting, etc.).
- Tarification : montant dû par le Client au titre des Services fournis selon le barème en vigueur.
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la Plateforme.
Article 2 – Objet et champ d'application
2.1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HALLIA fournit au Client un Abonnement SaaS donnant accès à la Plateforme HALLIA, et/ou des Prestations de Service sur mesure.
2.2 Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande ou contrat conclu entre HALLIA et le Client, à l'exclusion de toute autre condition, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès de HALLIA.
2.3 Acceptation
La passation d'une commande, la signature d'un devis ou l'utilisation de la Plateforme emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2.4 Modification
HALLIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement de l'Abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée au Client avec un préavis raisonnable.
Article 3 – Souscription et accès à la Plateforme
3.1 Modalités de souscription
Le Client peut souscrire un Abonnement sur le site www.hallia.ai en choisissant la formule et la durée adaptées à ses besoins (mensuelle ou annuelle).
3.2 Validation de la commande
La commande est définitivement validée après :
- Acceptation des présentes CGV ;
- Fourniture des informations requises (raison sociale, SIRET, coordonnées de facturation) ;
- Paiement du premier montant dû selon les modalités choisies.
3.3 Activation du compte
L'accès à la Plateforme est accordé dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la validation de la commande et la réception du paiement.
3.4 Identifiants et sécurité
Chaque Utilisateur reçoit des identifiants personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la gestion et de la sécurité de ces identifiants, de toute utilisation de la Plateforme effectuée via ces identifiants, et de la notification immédiate à HALLIA de toute utilisation non autorisée ou compromission de sécurité.
3.5 Nombre d'Utilisateurs
Le nombre d'Utilisateurs autorisés dépend de la formule d'Abonnement souscrite. Toute modification du nombre d'Utilisateurs nécessite une mise à jour de l'Abonnement et peut entraîner un ajustement tarifaire.
Article 4 – Prestations de service sur mesure
4.1 Nature des Prestations
Les Prestations de Service comprennent notamment : audits techniques et organisationnels ; conseil stratégique en transformation digitale ; intégration et paramétrage de solutions ; formation des équipes ; accompagnement personnalisé.
4.2 Modalités contractuelles
Les Prestations de Service font l'objet soit d'un devis spécifique détaillé, accepté par écrit par le Client, soit d'un contrat cadre ou bon de commande signé entre les Parties.
4.3 Engagement de moyens
HALLIA s'engage à exécuter ses Prestations selon les règles de l'art et avec les compétences techniques requises, conformément aux standards professionnels applicables. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse.
4.4 Collaboration du Client
Le bon déroulement des Prestations nécessite la coopération active du Client : fourniture des informations, documents et accès nécessaires ; disponibilité des interlocuteurs désignés ; validation des livrables dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report des délais d'exécution sans engager la responsabilité de HALLIA.
Article 5 – Durée et renouvellement des abonnements
5.1 Durée initiale
Les Abonnements sont proposés selon deux formules : Abonnement mensuel (durée d'un mois calendaire) ; Abonnement annuel (durée de douze mois).
5.2 Reconduction tacite
À l'issue de la période initiale, l'Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 5.3.
5.3 Résiliation par le Client
Le Client peut demander la résiliation de son Abonnement à tout moment. Pour un Abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours et la demande doit être effectuée avant la date d'échéance du mois pour éviter le renouvellement. Pour un Abonnement annuel, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours et la demande doit être effectuée avant la date d'échéance annuelle.
5.4 Modalités de résiliation
La demande de résiliation peut être effectuée par courrier électronique à contact@hallia.ai ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de HALLIA. Une confirmation écrite sera envoyée au Client par courrier électronique dans un délai de 5 jours ouvrés.
5.5 Absence de remboursement
Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué pour une période déjà commencée et payée, les Abonnements étant facturés et payables d'avance.
5.6 Réactivation
Le Client peut réactiver son Abonnement à tout moment en souscrivant à nouveau via la Plateforme. Une nouvelle période d'Abonnement débutera alors.
Article 6 – Conditions financières
6.1 Tarifs
Les tarifs des Services sont exprimés en euros hors taxes (€ HT) et sont disponibles sur www.hallia.ai ou dans les devis communiqués au Client. Les tarifs incluent la TVA applicable au taux en vigueur au jour de la facturation.
6.2 Révision des tarifs
HALLIA se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires, s'appliquera à compter du prochain renouvellement de l'Abonnement et n'affectera pas les Abonnements en cours. En cas d'augmentation tarifaire supérieure à 10%, le Client dispose d'un droit de résiliation dans les trente (30) jours suivant la notification.
6.3 Modalités de paiement
Abonnement mensuel : facturé et payable d'avance chaque mois, à la date anniversaire de souscription. Abonnement annuel : facturé et payable d'avance pour une période de douze mois. Prestations de Service : selon les modalités définies dans le devis ou le contrat cadre (acompte éventuel à la commande, paiement échelonné selon l'avancement, solde à réception ou selon échéancier convenu).
6.4 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire (coordonnées mentionnées sur la facture), carte bancaire via la Plateforme, ou prélèvement automatique SEPA (sur autorisation préalable).
6.5 Délais de paiement
Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables à réception, sans escompte. Le délai de paiement ne peut excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.
6.6 Retard de paiement
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard (taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date de règlement, calculées sur le montant TTC) ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée ; et, sur justification, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement dépassent l'indemnité forfaitaire.
6.7 Suspension en cas d'impayé
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, HALLIA se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action, de suspendre l'accès à la Plateforme et aux Services, de suspendre l'exécution des Prestations en cours, et d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même non échues.
6.8 Facturation
Les factures sont transmises au Client par voie électronique à l'adresse de facturation communiquée. Le Client accepte expressément la facturation électronique.
Article 7 – Obligations du Client
7.1 Usage conforme
Le Client s'engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément aux présentes CGV, dans le respect de la législation française et internationale applicable, de manière loyale et pour les finalités prévues.
7.2 Sécurité et confidentialité
Le Client s'engage à garantir la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, à ne pas divulguer ses accès à des tiers non autorisés, et à notifier immédiatement HALLIA de toute utilisation non autorisée ou compromission de sécurité.
7.3 Exactitude des informations
Le Client garantit l'exactitude et la véracité des informations communiquées à HALLIA et s'engage à les tenir à jour, notamment en cas de changement d'adresse, de coordonnées bancaires ou de représentant légal.
7.4 Coopération
Le Client s'engage à fournir à HALLIA toutes les informations, documents et moyens nécessaires à la bonne exécution des Services, notamment dans le cadre des Prestations de Service sur mesure.
7.5 Contenus Client
Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les Contenus Client qu'il importe, traite ou génère via la Plateforme, et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent aucune disposition légale ou réglementaire.
7.6 Responsabilité des Utilisateurs
Le Client est seul responsable de la sélection et de l'habilitation de ses Utilisateurs, ainsi que des actions effectuées par ses Utilisateurs via la Plateforme.
Article 8 – Obligations de HALLIA
8.1 Fourniture des Services
HALLIA s'engage à fournir les Services avec soin et diligence, conformément aux standards professionnels applicables et aux présentes CGV.
8.2 Obligation de moyens
Sauf stipulation contraire expresse, les obligations de HALLIA constituent des obligations de moyens et non de résultat.
8.3 Continuité du Service
HALLIA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité des Services, sous réserve des limitations et exclusions prévues aux présentes CGV.
8.4 Information
HALLIA s'engage à informer le Client de toute évolution majeure de la Plateforme ou des Services, de toute maintenance programmée susceptible d'impacter la disponibilité, et de tout incident affectant significativement le Service.
8.5 Conformité réglementaire
HALLIA s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD, la législation française en matière de services numériques, et les normes de sécurité et de confidentialité appropriées.
Article 9 – Disponibilité, maintenance et support
9.1 Disponibilité
HALLIA met tout en œuvre pour assurer un haut niveau de disponibilité de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité absolue et ininterrompue.
9.2 Maintenance programmée
HALLIA se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance programmée, planifiées autant que possible pendant les périodes de faible activité. Le Client sera informé par courrier électronique ou notification sur la Plateforme au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf urgence.
9.3 Maintenance d'urgence
En cas d'urgence (notamment pour des raisons de sécurité), HALLIA pourra procéder à des interventions non planifiées. Le Client en sera informé dès que possible.
9.4 Support technique
HALLIA fournit un support technique par courrier électronique à contact@hallia.ai, par téléphone au 04 51 08 83 99 (horaires ouvrables), et via la documentation en ligne et la FAQ sur www.hallia.ai. Les délais et modalités de support dépendent de la formule d'Abonnement souscrite.
9.5 Exclusion de responsabilité
HALLIA ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement résultant d'un cas de force majeure, d'une faute ou négligence du Client ou de ses Utilisateurs, d'une défaillance des réseaux de télécommunications ou de l'infrastructure Internet, d'un fait imputable à un tiers, ou d'une utilisation non conforme de la Plateforme.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Propriété de HALLIA
La Plateforme, ses logiciels, bases de données, interfaces, contenus éditoriaux, marques, logos, charte graphique et Documentation demeurent la propriété exclusive de HALLIA ou de ses concédants de licence.
10.2 Licence d'utilisation
HALLIA concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, strictement limité aux besoins internes du Client et dans le respect des présentes CGV.
10.3 Restrictions
Le Client s'interdit notamment de : reproduire, copier ou dupliquer tout ou partie de la Plateforme ; procéder à toute adaptation, modification, traduction ou arrangement ; effectuer toute opération d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage ; concéder des sous-licences, louer, prêter ou céder ses droits d'accès ; extraire ou réutiliser substantiellement le contenu des bases de données.
10.4 Propriété des Contenus Client
Le Client demeure propriétaire des Contenus Client qu'il importe, traite ou génère via la Plateforme. Il concède à HALLIA, pour la durée de l'Abonnement, une licence limitée aux fins d'hébergement, de traitement et de fourniture des Services, sans que HALLIA ne puisse exploiter ces contenus à d'autres fins sans accord exprès du Client.
10.5 Retours et suggestions
Toute suggestion, idée ou retour d'expérience communiqué spontanément par le Client à HALLIA pourra être librement utilisé par HALLIA sans obligation ni rémunération.
Article 11 – Confidentialité
11.1 Obligation de confidentialité
Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique de l'autre Partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.
11.2 Informations couvertes
Sont notamment considérées comme confidentielles : les éléments techniques relatifs à la Plateforme et aux Services ; les données commerciales, tarifaires et contractuelles ; les Contenus Client ; les savoir-faire, méthodes et processus.
11.3 Exceptions
Ne sont pas couvertes par l'obligation de confidentialité les informations déjà publiques (ou devenues publiques sans violation de l'obligation), légalement détenues avant leur communication, légalement obtenues auprès d'un tiers non tenu à confidentialité, ou devant être divulguées en application d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision judiciaire.
11.4 Durée
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et demeure en vigueur pendant une durée de trois (3) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Article 12 – Données personnelles
12.1 Rôles respectifs
HALLIA agit comme responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle (facturation, support, prospection commerciale) et comme sous-traitant pour les données traitées via la Plateforme pour le compte du Client (Contenus Client comprenant des données personnelles).
12.2 Conformité au RGPD
Les Parties s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
12.3 Politique de confidentialité
Les traitements effectués par HALLIA en qualité de responsable de traitement sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
12.4 Sécurité des données
HALLIA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos (AES-256) ; contrôles d'accès stricts et authentification sécurisée ; sauvegardes régulières et résilience des systèmes ; audits et tests de sécurité périodiques.
12.5 Notification des violations
HALLIA s'engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant sa découverte, toute violation de données personnelles susceptible d'affecter les Contenus Client.
12.6 Localisation des données
Les données sont hébergées exclusivement au sein de l'Union européenne, conformément aux exigences du RGPD.
Article 13 – Responsabilité
13.1 Principe
Chaque Partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l'autre Partie du fait d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
13.2 Plafonnement
La responsabilité financière totale de HALLIA, toutes causes confondues (contractuelle, délictuelle ou autre), est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à HALLIA au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.
13.3 Exclusion des dommages indirects
HALLIA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment et sans limitation : perte de données, d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de revenus ; perte de clientèle, de contrats ou d'opportunités commerciales ; perte d'image ou de réputation ; coûts de substitution de produits ou services ; préjudice moral ou commercial ; actions de tiers.
13.4 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme et des Services par ses Utilisateurs, des Contenus Client importés, traités ou générés via la Plateforme, de toute violation des droits de tiers résultant de l'utilisation des Services, et des conséquences de décisions prises sur la base des résultats générés par la Plateforme, notamment les sorties d'intelligence artificielle. Le Client s'engage à garantir et indemniser HALLIA contre toute réclamation, action ou poursuite de tiers résultant d'une violation par le Client de ses obligations ou garanties.
13.5 Responsabilité pour les services tiers
HALLIA ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou dommages résultant de services, API ou connecteurs tiers intégrés à la Plateforme, même si leur utilisation est permise ou facilitée par HALLIA.
Article 14 – Garanties
14.1 Garantie de HALLIA
HALLIA garantit disposer de tous les droits nécessaires pour fournir les Services, que la Plateforme ne contrefait pas sciemment les droits de propriété intellectuelle de tiers, et que les Services seront fournis conformément aux standards professionnels applicables.
14.2 Absence de garantie implicite
À l'exception des garanties expressément énoncées dans les présentes CGV, HALLIA décline toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment toute garantie de performance, de résultat ou d'adéquation à un besoin particulier, toute garantie d'absence d'interruption ou d'erreur, et toute garantie relative aux résultats générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle.
14.3 Services d'intelligence artificielle
14.4 Garantie du Client
Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les Contenus Client, que les Contenus Client ne violent aucune loi, réglementation ou droit de tiers, et qu'il utilise les Services conformément à leur destination et aux présentes CGV.
Article 15 – Force majeure
15.1 Définition
Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure s'entend d'un événement échappant au contrôle d'une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de ses obligations par cette Partie.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.) ; les incendies, explosions non imputables à une Partie ; les attentats, actes de guerre ou de terrorisme ; les grèves générales ou du secteur d'activité ; les pannes majeures des réseaux de télécommunication ou d'Internet ; les cyber-attaques de grande ampleur ; les décisions gouvernementales ou administratives ; les épidémies ou pandémies officiellement déclarées.
15.2 Suspension des obligations
La survenance d'un cas de force majeure suspend les obligations de la Partie affectée pendant toute la durée de l'événement. Chaque Partie s'efforcera de minimiser les conséquences de l'événement et informera l'autre Partie dans les meilleurs délais.
15.3 Résiliation
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 16 – Résiliation
16.1 Résiliation de l'Abonnement
Les modalités de résiliation de l'Abonnement sont définies à l'article 5 des présentes CGV.
16.2 Résiliation pour manquement
Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre Partie à l'une de ses obligations essentielles, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception. Sont notamment considérés comme manquements graves : le non-paiement d'une facture à son échéance après relance ; l'utilisation de la Plateforme en violation des présentes CGV ou de la législation applicable ; la violation grave ou répétée de l'obligation de confidentialité ; la mise en liquidation judiciaire d'une Partie.
16.3 Résiliation immédiate
HALLIA peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès à la Plateforme, sans préavis ni mise en demeure, en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme, de menace grave pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ou des données d'autres clients, ou d'injonction d'une autorité administrative ou judiciaire.
16.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause : l'accès à la Plateforme est désactivé à la date d'effet ; le Client dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour exporter ses Contenus Client ; passé ce délai, HALLIA procède à la suppression définitive et irréversible des Contenus Client ; les sommes dues pour les Services rendus jusqu'à la date d'effet restent acquises à HALLIA ; les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des litiges survivent à la résiliation.
Article 17 – Assurances
HALLIA déclare avoir souscrit et s'engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de l'exercice de ses activités. Sur demande du Client, HALLIA fournira une attestation d'assurance en cours de validité.
Article 18 – Cession
18.1 Interdiction de cession par le Client
Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes CGV sans l'accord écrit et préalable de HALLIA.
18.2 Cession par HALLIA
HALLIA peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours.
Article 19 – Indépendance des Parties
Les Parties sont des contractants indépendants. Les présentes CGV ne créent entre elles aucun lien de subordination, de mandat, de représentation, d'association ou de société. Chaque Partie demeure seule responsable de ses actes, déclarations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 20 – Intégralité et divisibilité
20.1 Intégralité
Les présentes CGV, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous accords, discussions ou engagements antérieurs relatifs au même objet.
20.2 Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'économie des présentes CGV.
Article 21 – Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ni pour l'avenir.
Article 22 – Notifications
22.1 Forme
Toute notification ou communication au titre des présentes CGV doit être effectuée par écrit et adressée par courrier électronique aux adresses indiquées par chaque Partie, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour HALLIA : 14 Avenue Barthélémy Thimonnier, 69300 Caluire-et-Cuire — Email : contact@hallia.ai. Pour le Client : aux coordonnées communiquées lors de la souscription.
22.2 Date de réception
Une notification est réputée reçue : le jour de son envoi si elle est effectuée par courrier électronique en jour ouvrable avant 17h00 ; le jour ouvrable suivant si elle est effectuée après 17h00 ou un jour non ouvrable ; à la date de première présentation indiquée sur l'avis de réception postal pour les lettres recommandées.
Article 23 – Protection des lanceurs d'alerte
Conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin II), HALLIA s'engage à respecter les règles relatives à la protection des lanceurs d'alerte. Toute personne souhaitant signaler une alerte peut contacter : contact@hallia.ai
Article 24 – Médiation et règlement alternatif des litiges
24.1 Règlement amiable
En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
24.2 Médiation (le cas échéant)
Si le Client est un professionnel éligible à la médiation au sens des articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce, les Parties peuvent convenir de recourir à une médiation avant toute action judiciaire.
Article 25 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les Parties reconnaissent l'applicabilité notamment du Code civil français, du Code de commerce français, du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Article 26 – Juridiction compétente
26.1 Compétence exclusive
Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
26.2 Référé
Cette clause de juridiction s'applique également en matière de référé ou sur requête.
Article 27 – Langue
Les présentes CGV sont établies en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige ou de divergence d'interprétation.
Article 28 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2025. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées à compter de cette date ainsi qu'aux Abonnements renouvelés après cette date.
Article 29 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément et sans réserve. Cette acceptation est matérialisée lors de la souscription en ligne par la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente », par la signature d'un devis ou d'un bon de commande mentionnant les présentes CGV, ou par tout commencement d'exécution du contrat.
Annexes
La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.
Contact et informations légales
- HALLIA — Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €
- SIRET : 901 198 382 00000
- RCS Lyon : 901 198 382
- Siège social : 14 Avenue Barthélémy Thimonnier, 69300 Caluire-et-Cuire
- Email : contact@hallia.ai
- Téléphone : 04 51 08 83 99
- Protection des données : rgpd@hallia.ai
Hébergement de la Plateforme : IONOS SARL — 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines, France — Téléphone : 0970 808 911 — www.ionos.fr
Document établi conformément au droit français. Version en vigueur au 1er octobre 2025.